Engagement de confidentialité

Politique de confidentialité

Ce site internet est exploité par la société HOMANIT Building Materials GmbH & Co. KG. Nous accordons une importance toute particulière à la protection de votre vie privée en tant qu’utilisateur de notre site internet, et observons les dispositions en matière de protection des données visées par la Bundesdatenschutzgesetz(BDSG – Loi fédérale allemande sur la protection des données), la Telemediengesetz(TMG – Loi allemande sur les télémédias) et le règlement général sur la protection des données (RGPD), lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données. Si la présente politique de confidentialité venait à subir des modifications à l’avenir, nous publierons ces dernières sur cette page.

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données, de toute autre loi nationale des États membres en matière de protection des données ainsi que de toute autre disposition relative à la protection des données, est la société :

HOMANIT Building Materials GmbH & Co. KG
Ahornweg 1
06536 Berga

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Dr.-Ing. Harald Rudolph
Ingenieurbüro für Betriebsgestaltung
Mogkstraße 11
06526 Sangerhausen
+49 15140260077
rudolph@betriebsgestaltung.de

Généralités sur le traitement des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous collectons et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où ceci s’avère nécessaire à la mise à disposition d’un site internet opérationnel ainsi que de nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs ont lieu régulièrement, uniquement sur la base du consentement de l’utilisateur, excepté dans les cas où une demande préalable de consentement s’avère impossible pour des raisons factuelles et où des dispositions légales autorisent le traitement des données.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour des procédures de traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique de ce traitement.

Dans le cas du traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue la base juridique. Cela vaut également pour les procédures de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où un traitement des données à caractère personnel s’impose à des fins d’exécution d’une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD constitue la base juridique de ce traitement.

Pour le cas où les intérêts vitaux des personnes concernées ou de toute autre personne physique rendent un traitement des données à caractère personnel nécessaire, l’article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD constitue la base juridique.

Si le traitement est nécessaire aux fins d’un intérêt légitime poursuivi par notre entreprise ou par un tiers, et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique de ce traitement.

Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur enregistrement disparaît. Un enregistrement peut avoir lieu au-delà de ce cadre lorsque ceci a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Un blocage ou un effacement des données a également lieu à l’écoulement des délais de conservation prescrits par les normes susmentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Mise à disposition du site internet et création de fichiers log

Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site internet, notre système saisit de manière automatisée des données et des informations du système informatique de l’ordinateur consultant.

À cette occasion, les données suivantes sont collectées :

(1) informations concernant le type de navigateur et la version utilisée ;
(2) le système d’exploitation de l’utilisateur ;
(3) le fournisseur internet de l’utilisateur, y compris le pays d’origine ;
(4) l’adresse IP de l’utilisateur ;
(5) la date et l’heure de l’accès ;
(6) la quantité de données transmise ;
(7) les sites Web à partir desquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site internet ;
(8) les sites Web consultés par le système de l’utilisateur par l’intermédiaire de notre site Web.

Les données sont également enregistrées dans les fichiers log de notre système. Ne sont pas concernées les adresses IP de l’utilisateur ou toute autre donnée permettant l’identification de l’utilisateur. Aucun enregistrement de ces données avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur n’a lieu.

Base juridique du traitement des données

L’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique de l’enregistrement temporaire des données.

Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre une mise en ligne du site internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pour la durée de la session.

Ce traitement de données repose également sur notre intérêt légitime en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Durée de conservation

Les données sont effacées dès lors que ces dernières ne sont plus nécessaires aux fins d’exécuter la finalité de leur collecte. En cas de collecte des données en vue de la mise à disposition du site internet, les données collectées sont effacées au terme de la session correspondante.

Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte des données en vue de la mise à disposition du site internet et l’enregistrement des données dans des fichiers log sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site internet. Par conséquent, l’utilisateur ne peut en aucun cas s’y opposer.

Utilisation de cookies

Description et étendue du traitement des données

Notre site internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur internet ou par le navigateur internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site Web, un cookie pourra être enregistré sur son système d’exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique permettant une identification précise du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site Web.

En cas d’utilisation de cookies nécessaires d’un point de vue technique :

Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié après un changement de page.

Ces cookies nécessaires d’un point de vue technique sont utilisés aux fins de simplifier l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent être offertes sans avoir recours aux cookies. Ces dernières nécessitent une reconnaissance du navigateur même après un changement de page.

Les données d’utilisateurs collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées en vue de la création de profils d’utilisateurs.

Ce traitement de données à caractère personnel repose également sur notre intérêt légitime en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Durée de conservation, possibilité d’opposition et de suppression

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis par celui-ci à notre site. C’est pourquoi, en tant qu’utilisateur, vous avez le contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres dans votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Ceci peut également être effectué automatiquement. En désactivant des cookies utilisés pour notre site Web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser pleinement l’intégralité des fonctions du site Web.

Formulaire de contact / contact par e-mail

Description et étendue du traitement des données

Notre site internet met à disposition un formulaire de contact pouvant être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Ces données sont :

Dans le cadre du processus d’envoi, nous demandons votre consentement au traitement des données et vous renvoyons à la présente politique de confidentialité.

Il est également possible de prendre contact via l’adresse électronique fournie. Le cas échéant, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises à travers le courrier électronique sont enregistrées.

Aucune transmission des données à des tiers n’est effectuée dans ce cadre. Les données sont exclusivement utilisées à des fins de traitement de la conversation.

Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de données est, en l’existence d’un consentement de l’utilisateur, l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

La base juridique du traitement des données, qui ont été transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail, est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si la prise de contact par e-mail a pour but la conclusion d’un contrat, la base juridique complémentaire du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Finalité du traitement de données

Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, nous avons également un intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d’envoi servent à éviter une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes d’information.

Durée de conservation

Les données sont effacées dès lors que ces dernières ne sont plus nécessaires aux fins d’exécuter la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel issues du masque de saisie du formulaire de contact et pour celles qui ont été envoyées par e-mail, ces données sont effacées dès que la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de conclure de manière sûre que les thèmes en question ont été définitivement clarifiés.

Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, celui-ci peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Le cas échéant, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont alors effacées.

Utilisation du service Google Analytics

Ce site Web utilise l’outil Google Analytics, un service de mesure d’audience fourni par la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », autrement dit des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de l’utilisation que vous faites du site Web. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site Web sont généralement transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis, où celles-ci sont enregistrées. En raison de l’activation de l’anonymisation IP sur ce site Web, votre adresse IP sera préalablement abrégée par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou de tout autre État signataire de l’Accord sur l’Espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l’adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis, où celle-ci sera alors raccourcie. Google utilisera ces informations au nom et pour le compte de l’exploitant de ce site Web, dans le but d’évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports sur les activités du site Web, et de fournir d’autres services en lien avec l’utilisation du site Web et l’utilisation d’Internet vis-à-vis de l’exploitant du site Web. Google ne recoupera pas votre adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre navigateur. Toutefois, veuillez noter que si vous choisissez de refuser les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités de ce site. En outre, vous pouvez empêcher Google de collecter et traiter les données générées par le cookie, concernant votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant :https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Utilisation des plug-ins des réseaux sociaux

Notre site internet utilise des plug-ins sociaux (« plug-ins ») appartenant à différents réseaux sociaux, tels que « Facebook » ou « Xing ». Ces plug-ins sont reconnaissables par la présence du logo correspondant à chacun de ces réseaux.

Si vous consultez une page Web de notre site internet intégrant des plug-ins sociaux, alors votre navigateur établira une connexion directe avec les serveurs de l’exploitant correspondant du logo (par ex. facebook.com ou xing.com). Le contenu du plug-in est transmis directement à votre navigateur par le fournisseur de services, et intégré par ce dernier dans la page Web. Veuillez noter que Facebook, Twitter et Yahoo exécute des traitements de données en-dehors de l’Union Européenne. Par ailleurs, nous n’avons aucune influence sur l’étendue des données collectées au moyen de ces plug-ins sociaux, et vous informons donc en l’état actuel de nos connaissances :

Grâce à l’intégration de plug-ins sociaux, les fournisseurs reçoivent l’information selon laquelle vous avez consulté la page Web correspondante de notre site internet. Si vous êtes connecté à un service tel que Facebook, Twitter ou Delicious, le fournisseur du service correspondant pourra relier votre visite à votre compte. Si vous interagissez avec le plug-in, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » de Facebook ou en laissant un commentaire, l’information correspondante sera transmise par votre navigateur directement au fournisseur de service correspondant, qui enregistrera celle-ci dans son système. Dans le cas où vous n’êtes membre d’aucun réseau social, il est malgré tout possible que le fournisseur découvre et enregistre votre adresse IP.

Pour connaître la finalité et l’étendue de la collecte des données tout comme les modalités de traitement et d’utilisation de ces dernières par le fournisseur de service, ainsi que vos droits à cet effet, veuillez consulter la politique de confidentialité du fournisseur correspondant.

Vous pouvez empêcher l’intégration de plug-ins sociaux mais également l’utilisation de logiciels permettant l’analyse du site Web, en utilisant un logiciel approprié, tel que le programme « Ghostery ».

Par ailleurs, en vous déconnectant du réseau social correspondant, tel que Facebook, vous pouvez empêcher ledit réseau de relier à votre profil les données collectées lors de votre accès à notre site internet.

Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

Droit d’accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable du traitement d’accéder aux informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories des données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel ont été divulguées ou seront encore divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue pour les données à caractère personnel vous concernant ou, en cas d’impossibilité d’indications concrètes, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles relatives à l’origine des données, si les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez également le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous avez le droit de demander à être informé des garanties appropriées, visées à l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ledit transfert.

Droit de rectification

Vous disposez vis-à-vis du responsable du traitement d’un droit de rectifier et/ou compléter les données à caractère personnel traitées vous concernant, dans la mesure où celles-ci s’avèrent inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit effectuer la rectification dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement

Dans le respect des conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice ; ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été limitée selon les conditions préalables susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b.) Information à des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu de faire part de cette rectification ou de cet effacement des données ou de cette limitation du traitement aux destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que ceci s’avère impossible ou que ceci implique un effort disproportionné.

Vous disposez vis-à-vis du responsable du traitement du droit d’être informé de ces destinataires.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez un tel droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque ceci s’avère techniquement possible. Ceci ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Cette révocation n’affecte pas pour autant la licéité du traitement réalisé sur la base de ce consentement jusqu’à la révocation de ce dernier.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique par lorsque la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous-même et le responsable du traitement ;
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD, ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Concernant les cas visés aux paragraphes (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.